Charte de qualité des éleveurs français

 

La présente charte concerne les éleveurs professionnels ou amateurs, affiliés à la MSA, membres du SNEPCPRMe, désireux en la signant de montrer clairement leur intention de produire en suivant les règles édictées par le gestionnaire du stud book et le SNEPCPRMe. De fait elle ne peut inclure en son sein les importateurs/revendeurs. Les signataires bénéficient de la part du SNEPCPRMe d'un traitement personnalisé mettant en avant leur adhésion à cette charte (mention sur le site, publicité commune sur la presse, obtention d'un logo etc..) Ils peuvent également mentionner cette adhésion sur leur publicité et l'afficher à l'entrée de l'élevage.

 

ENGAGEMENT :

Les signataires de la présente charte acceptent et respectent toutes les clauses suivantes, sans exception :

 

Article 1 :

assurer les meilleures conditions de vie, d'état sanitaires et psychologique à l'ensemble des chevaux présents à l'élevage, reproducteurs ou non. Etre en conformité avec le règlement sanitaire départemental.

 

Article 2 :

privilégier l'élevage de pleine nature avec ou sans mise au box. L'enfermement est interdit. Assurer une alimentation adaptée (nourriture-eau).

 

Article 3 :

ne faire reproduire que des géniteurs approuvés à la reproduction par les juges désignés par le gestionnaire du stud book.

 

Article 4 :

ne produire que des poulains en race pure. Si des produits naissent de parents non inscrits ou en croisement ne pas mettre ces produits en avant et les vendre comme tels.

 

Article 5 :

respecter les règles administratives du berceau de race ( ou de IFCE lorsque la race sera gérée par cet organisme) : - certificats de saillies en règle - déclaration de naissance et signalement réalisés dans les délais par un vétérinaire agréé par Minorque - contrôle de filiation réalisé par le laboratoire agréé - nom des poulains à la lettre de l'année - pose d'un transpondeur - obtention du certificat d'origine et du passeport avant le 31/12 de l'année en cours.

 

Article 6 :

avoir des pratiques respectueuses de l'environnement, stockage des fumiers, tri et élimination des déchets, contrat agri-environnemental pour ceux qui en ont la possibilité.

 

Article 7 :

faire en sorte que les infrastructures soient sécurisées, adaptées, propres et bien ventilées.

 

Article 8 :

délivrer à l'acheteur une facture ou une attestation de vente, avec mentions légales et conditions de vente.

 

Article 9 :

accueillir et répondre aux sollicitations de l'acheteur avec courtoisie et compétence, luifournir au moment de la vente et ultérieurement des conseils d'élevage et d'utilisation clairs et sérieux.

 

Article 10 :

promouvoir le SNCPEPRMe auprès des acheteurs en leur fournissant toutes les informations et documents nécessaires et les encourager à adhérer.

 

Article 11 :

faire preuve d'un esprit d'entraide en renvoyant les acheteurs potentiels vers les autres éleveurs signataires de la charte, dés l'instant où l'on n'a plus de produit disponible. Avoir une attitude correcte vis à vis des autres éleveurs signataires en s'abstenant de tout commentaire désobligeant à leur égard ou à l'égard de leur production.

 

Articles 12 :

en cas de réclamation justifiée et circonstanciée concernant un manquement grave aux obligations de la charte, et après enquête du bureau, celui-ci décidera, s'il y a lieu, de l'exclusion de l'éleveur fautif.

 

 

 

Pour le Syndicat National des Éleveurs et Propriétaires de Chevaux de PURE RACE MINORQUINE

 

Lu, approuvé et accepté

 

 

le Président                                             l'éleveur