Syndicat National des Éleveurs et Propriétaires de Chevaux de Pure Race Minorquine France
Charte de qualité des Éleveurs et des Propriétaires
La présente charte concerne les éleveurs professionnels ou amateurs, affiliés à la MSA ainsi que les
propriétaires, membres du SNEPCPRMe, désireux en signant cette charte, de montrer clairement leur
intention de produire ou d’entretenir des chevaux de pure race minorquine en suivant les règles
édictées par le gestionnaire du stud book et le SNEPCPRMe. Les signataires bénéficient de la part du
SNEPCPRMe d’un traitement personnalisé mettant en avant leur adhésion à cette charte (mention sur
le site, publicité commune sur la presse, obtention d’un logo, etc …). Ils peuvent également informer
de cette adhésion sur leur publicité et l’afficher à l’entrée de l’élevage pour les membres concernés.
Engagement : les signataires de la présente charte acceptent en respectant toutes les clauses suivantes, sans
exception.
Article 1 :
Pour être en conformité avec la législation française et européenne, tout éleveur de chevaux ou
propriétaire ayant son cheval à domicile, a obligation de tenir un registre d’élevage. Ce registre devra
comporter toutes les informations nécessaires tant par le lieu de détention, l’effectif de chevaux
détenus, les soins vétérinaires réalisés ainsi que les différents mouvements de sites pour
l’hébergement des chevaux.
Article 2 :
Assurer les meilleures conditions de vie, d’état sanitaire et psychologique à l’ensemble des chevaux
reproducteurs ou non, détenu par un éleveur ou un propriétaire.
Article 3 :
Privilégier l’élevage et la détention de chevaux en pleine nature avec ou sans mise au box.
L’enferment est interdit. Assurer une alimentation adaptée (nourriture et eau).
Article 4 :
Pour les éleveurs, ne faire reproduire que des géniteurs approuvés à la reproduction par les juges
désignés par le gestionnaire du stud book.
Article 5 :
Pour les éleveurs, ne produire que des poulains de pure race minorquine.
Article 6 :
Respecter les règles administratives du berceau de la race et le l’IFCE : certificats de saillies en règle,
déclaration de naissance et signalement réalisés dans les délais par un vétérinaire agréé par les
instances officielles de Minorque, contrôle de filiation réalisé par le laboratoire agréé, nom du
poulain à la lettre de l’année, pose d’un transpondeur, obtention du certificat d’origine et du
passeport avant le 31 décembre de l’année en cours.
Article 7 :
Avoir des pratiques respectueuses de l’environnement, stockage des fumiers, tri et élimination des
déchets, contrat agro-environnemental pour ceux qui en ont la possibilité.
Article 8 :
Faire en sorte que les infrastructures où sont détenus les chevaux soient sécurisées, adaptées propres
et ventilées.
Article 9 :
Délivrer à l’acheteur d’un cheval de PRMe, une facture ou une attestation de vente avec mentions
légales et conditions de vente.
Article 10 :
Accueillir et répondre aux sollicitations de l’acheteur avec courtoisie et compétence, lui fournir au
moment de la vente et ultérieurement des conseils d’élevage et d’utilisation clairs et sérieux.
Article 11 :
Promouvoir le SNEPCPRMe auprès des acheteurs et les encourageant à adhérer au syndicat et en leur
fournissant toutes les informations et documents nécessaires.
Article 12 :
Faire preuve d’un esprit d’entraide en renvoyant les acheteurs potentiels vers d’autres éleveurs
signataires de la charte, dès l’instant où l’on a plus de produit disponible. Avoir une attitude correcte
vis-à-vis des autres éleveurs et propriétaires signataires.
Article 13 :
En cas de réclamation, justifiée et circonstanciée concernant un manquement grave aux obligations
de la charte, et après enquête du bureau, celui-ci décidera s’il y a lieu, de l’exclusion de l’éleveur ou
du propriétaire fautif.
Pour le Syndicat National des Éleveurs et Propriétaires de Chevaux de Pure Race Minorquine
Lu, approuvé et accepté
Le Président L'éleveur Le propriétaire
